Intervention de Éric Woerth

La société Icade, dont je ne suis pas le porte-parole, ne vend pas de logements sociaux. Elle vend des logements à des bailleurs sociaux, ce n'est pas tout à fait la même chose. Cela arrive assez régulièrement, même dans ma ville. Comme c'est une toute petite ville, l'opération ne concerne pas 26 000 logements, bien sûr, mais il reste que ce cas de figure se rencontre fréquemment. C'est pourquoi je vous demande de légiférer de façon générale, et non pas pour un cas particulier.

Vous dites, monsieur Pupponi, que l'avantage fiscal permet au vendeur de dégager une plus-value supplémentaire. Nous avons regardé les choses de près, nous avons interrogé la Caisse des dépôts, car ces questions méritent évidemment d'être posées. Or il apparaît que la société Icade ne vend pas ces logements plus cher parce qu'ils feront l'objet d'une exonération donnant lieu à compensation. Le prix a été arrêté, et il doit surtout être compatible avec ce que les bailleurs sociaux sont prêts à payer. Il n'y a pas de plus-value engendrée par le fait que nous avons été à l'écoute des élus locaux. Il n'y a pas de majoration du prix.

(L'amendement n° 363 rectifié n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 473 n'est pas adopté.)