Intervention de Éric Woerth

Je voudrais insister sur ce que propose l'État, et qui me semble d'une honnêteté rigoureuse. Je reconnais que la compensation proposée n'est pas intégrale mais, s'il en est ainsi, c'est parce que les exonérations de taxe foncière dont bénéficie le logement social ne sont pas compensées à 100 %. Partout, à Marseille et ailleurs, la compensation est de 83 %.

Je propose que l'on ne légifère par pour une opération particulière, car il y en aura d'autres. Voilà pourquoi je propose qu'à l'occasion de cette opération importante – s'il s'agissait d'une petite opération, on n'en parlerait pas –, nous fassions évoluer la législation sur la compensation des exonérations visant le logement social.

Pour les logements très sociaux – PLAI, PLUS –, les collectivités locales perçoivent une compensation à hauteur de 83 %. C'est comme cela depuis bien longtemps, et tous les élus locaux présents ici perçoivent la compensation à ce niveau.

L'opération Icade se traduit par une transmission de patrimoine importante – 26 000 logements –qui pourrait conduire les collectivités à ne plus recevoir le produit de la taxe sur le foncier bâti correspondant à ces logements. Dès lors, nous recevons les collectivités concernées. Nous estimons que ce n'est pas très juste, que c'est même anormal. Et la solution que nous trouvons, c'est le droit commun. Elle consiste à considérer que l'exonération de foncier bâti sur les logements vendus dans le cadre de cette opération – mais comme d'autres qui pourraient l'être dans des opérations analogues – pourrait, en ce qui concerne le logement ancien, et dans le cadre d'un conventionnement en PLS, donner droit au même taux de compensation, c'est-à-dire 83 %.

Je pense que cette solution est logique. Encore une fois, on ne légifère par sur une opération particulière. Parce que demain, quand il y en aura une autre à Tours, à Nice, à Strasbourg, on se demandera ce qu'il faut faire. Il vaut mieux appliquer une législation qui englobe un ensemble de situations. Celle-ci le fait correctement, elle le fait bien, par une compensation à hauteur de 83 %.

J'ajoute que cette compensation, nous la sortons de la norme de dépenses. Car sinon, cela poserait un problème : cela voudrait dire que l'on met à contribution d'autres dotations. Ce n'est pas ce que nous voulons. Voilà pourquoi ce sera de l'argent qui viendra s'ajouter aux dotations.

Enfin, monsieur Pupponi, vous avez évoqué le fait que certains logements sociaux peuvent ne pas être comptabilisés pour le calcul de la DSU. Si ce que vous dites est vrai, il y a sûrement un problème, que je suis prêt à examiner avec le ministère du logement, en vue de trouver une solution en deuxième partie du PLF.