Intervention de Gilles Carrez

Oui, mais qui joue sans faire intervenir la franchise de 10 %, donc dès le premier euro. Certes, elle n'est que de 83 %.

Par ailleurs, ces 5 millions d'euros seront pris en dehors de l'enveloppe des concours de l'État. S'ils étaient pris à l'intérieur de cette enveloppe, cela voudrait dire, par exemple, que Marseille, où il n'y pas de logements concernés par la cession d'Icade, paierait une toute petite quote-part à ce titre. Je trouve donc que la compensation est assez bonne.

Je réponds maintenant à M. Habib sur la question de la définition des logements sociaux. C'est la bouteille à l'encre, depuis des décennies. Par exemple, à Mourenx, il y a des logements appartenant, non pas à Icade, mais à la SNI, autre filiale de la Caisse des dépôts. Du fait que cette société immobilière est nationale, ces logements sociaux ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements sociaux au sens de la DSU. Par contre, si, dans une commune voisine, une société immobilière locale a des logements conventionnés, ceux-ci seront pris en compte dans le calcul de la DSU. Dans chacune des deux communes, ce sont pourtant exactement les mêmes logements, les mêmes conventionnements.

Mais je vous rassure, monsieur Habib : vous ne paierez pas au titre de la loi SRU. Parce que celle-ci a encore une autre définition du logement social. Par conséquent, si vos logements ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSU, il ne seront pas non plus pris en compte pour la pénalité.