Intervention de Gilles Carrez

Quand j'ai découvert cette affaire l'été dernier, je me suis demandé pourquoi on ne supprimerait pas, tout simplement, l'exonération.

En effet, pour des habitants qui sont là depuis quinze, vingt ans, une exonération visant des immeubles qui restent inchangés ne va pas se traduire par une baisse de loyer. Elle se traduira plutôt, à mon avis, par une majoration du prix de cession.

Plutôt que de compenser l'exonération, j'avais demandé s'il ne serait pas plus simple qu'elle ne soit pas déclenchée. Apparemment, ce n'est pas la solution choisie. Cela étant, monsieur Herbillon, la solution qui a été choisie, je la trouve tout à fait loyale de la part de l'État, puisque c'est une compensation…