Intervention de Charles de Courson

Comme d'autres collègues, j'ai déposé avec M. Lagarde un amendement pour résoudre le problème d'Icade. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, vous avez reçu les trente-six maires concernés, d'Île-de-France pour l'essentiel, et vous leur avez promis de trouver une solution.

Il me semble que deux solutions sont possibles : soit, comme vous le proposez, on essaie de trouver un critère général en cas de rachat de ce type de logements financés par des PLS ; soit on prend une mesure spécifique pour Icade.

De toute façon se pose le problème des répercussions autres que fiscales. Je ne veux pas vous inquiéter mais nous devrons alors définir ce qu'est un logement social. Actuellement, hélas, il est défini par son mode de financement : c'est un logement qui a été financé à plus de 50 % par un PLAI, un PLS ou un autre dispositif d'État, ce qui fait d'ailleurs que, lorsque de généreux bienfaiteurs vous aident à le financer, il n'est pas considéré comme un logement social alors que c'en est un.

Je me demande donc si votre solution n'est pas trop générale. Ne vaudrait-il pas mieux voter un dispositif spécifique pour régler le problème d'Icade et se donner un peu de temps pour voir les autres conséquences du transfert de 26 000 de ses 35 000 logements ? Sinon, on risque d'ouvrir la boîte de Pandore.