Intervention de Éric Woerth

J'ai reçu les trente-six maires des communes concernées par cette vente de 26 000 logements par la société Icade, vente qui conduirait à exonérer totalement ces logements de taxe sur le foncier bâti, sans compensation. Je m'étais engagé vis-à-vis d'eux à essayer de trouver une solution. Celle que nous proposons ne satisfait pas totalement les élus concernés, comme toujours, mais c'est une réponse sérieuse qui devrait les satisfaire au moins partiellement. Il s'agirait d'appliquer les mêmes règles que pour d'autres types de logements, dans d'autres types de circonstances.

Actuellement, la compensation est de 83 % en cas d'acquisition de logements anciens, ce qui est le cas des logements vendus par Icade. Je précise au passage que la Caisse des dépôts n'en possède que 60 %. Icade vend des logements à des bailleurs sociaux, essentiellement la SNI, qui les transforment en logements sociaux, et il n'y a plus alors d'imposition locale. Lorsqu'il y a des PLAI ou des PLUS dans le logement ancien, la compensation de taxe sur le foncier bâti est, je le répète, de 83 %. Lorsque ce sont des PLS, il n'y a aucune compensation, et c'est le problème pour l'opération ICADE. Nous vous proposons d'adopter la même règle que pour les PLAI et les PLUS, c'est-à-dire pour le logement très social, et de compenser à 83 % également pour ces nouveaux logements sociaux.

Compenser à 100 % créerait des difficultés car il y aurait alors moins de compensation pour le logement très social, à moins de prévoir 100 % pour tout le monde mais, sincèrement, ce n'est pas Noël en ce moment pour l'État, c'est le moins que l'on puisse dire. Je ne dis pas, monsieur Sapin, que c'est Noël pour les collectivités.

Vous serez satisfait, monsieur le rapporteur général : nous ne prendrons pas cette compensation sur l'enveloppe des collectivités locales.