Intervention de Gilles Carrez

La commission les a tous les deux rejetés. Ils posent indirectement le problème d'Icade. En attendant que le Gouvernement y revienne à l'occasion d'un prochain amendement, je vais répondre à propos de la difficulté que nous rencontrons avec la cession du patrimoine de cette société.

Ce dernier, construit parfois depuis vingt ou trente ans, fait l'objet de cessions à différents bailleurs, du fait qu'Icade souhaite se retirer de cette fonction. Parmi ceux-ci, une majorité sont des bailleurs sociaux. À l'occasion de leur cession aux bailleurs sociaux, ces logements vont être conventionnés en logements sociaux. Ils ont souvent été construits dans les années 70 ou 80 avec des financements de logements intermédiaires qui ne conféraient pas le statut de logements sociaux. Alors que le bâtiment et les locataires restent les mêmes – il y a un parc important en région parisienne où, compte tenu de la tension sur le marché du logement, il y a très peu de rotation –, le conventionnement déclenche une exonération de foncier bâti et donc un manque à gagner pour les communes où est implanté ce patrimoine. Pour certaines communes comme Bagneux ou Sucy-en-Brie dans le Val-de-Marne, cela concerne des centaines de logements et représenterait un manque à gagner insupportable.

Nous cherchons une solution depuis quelques mois. L'État pourrait compenser intégralement la perte de recettes subie par la collectivité locale parce qu'un immeuble qui rapportait du foncier bâti n'en rapporte plus du jour au lendemain à la suite d'une simple transformation juridique.

Cette compensation devrait être intégrale. En effet, les compensations de foncier bâti ne se font que sous réserve de l'application d'une franchise. La perte doit être supérieure à 10 % de la recette totale de foncier bâti pour que cela enclenche une compensation par l'État. Il faudrait trouver une solution dans laquelle l'État compense la perte dès le premier euro, sans tenir compte de la franchise. Sinon, cela risque de poser des problèmes pour le budget d'un certain nombre de communes où plusieurs centaines de logements sont concernés.

J'ai une autre requête à vous présenter, monsieur le ministre, c'est que cette compensation, même si elle n'est que de quelques millions d'euros, ne soit pas imputée sur l'enveloppe normée. Icade est une filiale de la Caisse des dépôts. Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de ce patrimoine entrent donc dans les comptes de la Caisse des dépôts. Comme l'État est son actionnaire principal, si je puis dire, cela va se traduire par un peu plus de contribution représentative sur l'impôt sur les sociétés et un peu plus de dividendes de la part de la Caisse des dépôts. J'ai chiffré la recette pour l'État à quelques centaines de millions. Je souhaiterais que vous nous disiez clairement que la compensation ne sera pas imputée sur la masse globale des concours de l'État. (Applaudissements sur divers bancs.)