Intervention de Pierre Gosnat

L'amendement n° 473 tend à revenir sur le dispositif introduit par les alinéas 1 à 8 de l'article 48 de la loi de finances pour 2009 qui prévoient que certaines exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient plus intégralement compensées par l'État. Dans ce scandale de la minoration des compensations d'exonérations en faveur des collectivités locales, la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties tient une place à part. En l'espèce, en effet, les conséquences seront particulièrement fortes pour les collectivités accueillant un important patrimoine de logements sociaux, dont je rappelle que les bailleurs sont souvent exonérés de payer la TFPB.

Or, déjà l'année dernière, ces collectivités s'étaient senties visées par le projet du Gouvernement de modifier les critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine. Le taux de logements sociaux ne comptant plus parmi ces critères, 238 communes se sont trouvées exclues du bénéfice de la DSU.

Il est vrai qu'en elle-même, la taxe foncière sur les propriétés bâties – tout comme la taxe d'habitation – pose une question de fond : comment justifier l'obligation de payer un impôt au simple motif qu'on doit se loger, et a fortiori sans qu'il soit tenu compte de ses ressources ?

L'alternative consisterait à revoir le calcul des bases des propriétés non-bâties, dont le niveau est plutôt faible, alors qu'elles pourraient représenter un véritable capital foncier. Mais nous ne pouvons nier que la TFPB représente une part importante des ressources des collectivités locales. Dans l'attente, on ne peut pénaliser l'engagement de certaines en faveur du logement social. Je vais y revenir en défendant un amendement relatif à la prochaine cession du patrimoine de logements de la société Icade à un consortium de bailleurs sociaux.

Nous proposons donc à l'Assemblée de voter cet amendement proposant que le dispositif de minoration prévu à l'article 48 du projet de loi de finances ne s'applique pas aux compensations d'exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties.