Intervention de Gilles Carrez

Défavorable dans la mesure où l'article 16 permet au périmètre des concours financiers aux collectivités locales de respecter la norme de 1,2 % d'évolution que l'État lui assigne pour 2010.

(Les amendements identiques nos 356 et 450 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)