Intervention de Pierre Gosnat

Dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, l'article 16 propose de diminuer les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale. Il s'agit précisément des dotations de compensation de la taxe professionnelle, de la réduction pour la création d'établissements, de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle et, enfin, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties.

L'exposé des motifs de l'article précise qu'il est « retenu un abattement de 3,6 % supplémentaires par rapport à l'évolution prévue par la loi de finances pour 2009 ». Cette évolution a été en réalité de 17 % et si, l'année dernière, le Gouvernement avait fait adopter cette première diminution relativement discrètement, il propose cette année de mettre fin à une importante source de recettes pour les collectivités locales avec la suppression de la taxe professionnelle, mais aussi la diminution de ce que l'État doit compenser aux collectivités s'agissant d'exonérations qu'elles n'ont pas choisi d'octroyer.

À ce stade, c'est bien plus qu'une réforme des collectivités locales que vous projetez, c'est leur disparition. Les députés du groupe GDR reconnaissent la valeur des collectivités locales et le rôle fondamental qu'elles jouent en matière d'investissement, d'emploi et de missions qu'elles accomplissent au service des populations.

Nous proposons donc la suppression de l'article 16.