Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement peut-il nous donner une explication sur un dispositif de bon sens prévu par cet article : l'instauration d'un mécanisme d'écrêtement devant assurer une péréquation horizontale entre les départements, autrement dit, un mécanisme consistant à prendre aux départements surcompensés pour donner aux départements sous-compensés ?

Le rapport ne dit pas quels sont les départements concernés. Sont-ils nombreux ? Les sommes en jeu sont-elles significatives ? Avons-nous une idée de la portée du III de l'article 15 ? Peut-on répondre ou bien le dispositif en question n'est-il que théorique ?