Intervention de Éric Woerth

Défavorable. Je vous rappelle, monsieur Bartolone, que l'État n'a pas de dette vis-à-vis des collectivités territoriales. Une dette se constate ; or, en l'occurrence, aucun document ne l'établit. Vous n'usez donc pas d'un vocabulaire financier. Vous pouvez seulement affirmer, éventuellement, que l'État ne compense pas en temps voulu des dépenses locales qui évoluent plus vite.

Pour ce qui concerne votre amendement, je reprends les propos du rapporteur général pour rappeler que le FMDI est prolongé d'un an et doté de 500 millions d'euros. Le RSA lui-même étant compensé pour sa partie supplémentaire à hauteur de 500 ou 600 millions d'euros, on voit que l'État va bien au-delà d'une simple compensation, compte tenu d'une situation sociale qui a conduit à une augmentation du coût du RMI supérieure à celle des dotations elles-mêmes. La commission des comptes, composée d'élus de l'opposition et de la majorité, l'a d'ailleurs vérifié.

On ne peut donc parler de dette de l'État vis-à-vis des collectivités locales.