Intervention de Claude Bartolone

Il s'agit, là encore, d'en finir avec les bonnes intentions et l'oral de rattrapage : on ne peut se contenter d'une compensation partielle en ce qui concerne le RMI et le RSA. Les départements en assument la charge à la place de l'État et il va de soi que la compensation doit s'effectuer à l'euro près. Le financement par les départements du RMI puis du RSA résulte de la mise en oeuvre d'une politique voulue par l'État.

Le présent amendement a donc pour but de supprimer le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion et de rétablir le principe de compensation intégrale des transferts de charge.