Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à améliorer la dotation globale de fonctionnement, sous l'aspect péréquation et non sous l'aspect dotation forfaitaire. Il tend à créer une recette supplémentaire de 131 millions qui permettra, par affectation à la dotation d'aménagement de la DGF, de majorer en 2010 la dotation de solidarité urbaine, à proportion la dotation de solidarité rurale et, enfin, la dotation nationale de péréquation.

Comment s'y prend-on ?

D'une part, nous mobilisons des recettes qui viennent des dotations d'investissement. En effet, dans la proposition du Gouvernement, les dotations d'investissement, en particulier la dotation d'équipement des collèges, celle des lycées, et surtout la dotation globale d'équipement progressent de 1,2 % alors que, d'habitude, en tout cas pour les deux premières, elles sont indexées sur la formation brute de capital fixe qui, vous le savez, a diminué de 2 % suite à la crise. Il vous est donc proposé, non pas, bien entendu, de revenir à moins 2 % mais d'en rester à une actualisation zéro.

D'autre part, comme nous l'avions fait l'an dernier, nous mobilisons une partie de la compensation de la part salaires qui va aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, puisque ces fonds départementaux, à partir de 2011, fonctionneront sur la base d'une nouvelle mécanique issue de la réforme de la taxe. Il s'agit aussi de limiter l'indexation de tout un ensemble de dotations satellites de la DGF, comme la dotation générale de décentralisation.

Ces différents mouvements sont opérés, monsieur le président, par les amendements nos 70 à l'article 14 et 71 à l'article 16, mais il est plus cohérent de présenter l'ensemble.

Cela nous permet de dégager une masse de 131 millions d'euros, qui est absolument nécessaire pour répartir la DGF. En effet, nous aurons en 2010 la dernière vague des effets du recensement de la population : le nombre d'habitants sera majoré dans toutes les villes, et partant la DGF par habitant. Cette dernière tranche de recensement est liée aux résidences secondaires, qui n'avaient pas encore été prises en compte en 2009. Nous devons par ailleurs tenir compte d'un autre phénomène, l'extension de l'intercommunalité. Quand de nouvelles intercommunalités se créent, ou quand des intercommunalités transforment leurs quatre taxes en TPU, la DGF par habitant est majorée. Cela représente 113 millions et la prise en compte des résidences secondaires une soixantaine de millions. Nous avons donc besoin, si l'on veut pouvoir majorer la DSU et la DSR, d'injecter des fonds, sinon, après service dû au titre du recensement complémentaire et de l'intercommunalité, il ne resterait plus rien pour la péréquation.

Voilà l'économie générale de cet amendement, qui se borne à créer une masse globale de recettes de 131 millions et à les affecter directement à la part péréquation de la DGF. Nous examinerons ensuite les deux amendements visant à corriger les différentes indexations qui permettent d'abonder ces 131 millions.