Intervention de Éric Woerth
Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Application de l'article 95 du règlement
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Monsieur le président, en application de l'article 95 du règlement de votre assemblée, le Gouvernement, après avoir prévenu M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, demande la réserve de la discussion des amendements portant articles additionnels après l'article 11, de l'article 12 et des amendements portant articles additionnels après l'article 12, afin qu'elle puisse avoir lieu en présence de Mme la ministre de l'économie, retenue par une réunion avec des industriels.
