Intervention de Éric Woerth
Réunion du 23 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 6, amendements 713 106
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Nous nous sommes aperçus en effet que, en raison de l'existence du Syndicat des transports d'Île-de-France – le STIF –, l'Île-de-France n'est pas couverte par la loi qui a créé les périmètres de transport urbain. Elle serait donc éligible au taux majoré, ce qui ne serait pas normal, compte tenu de la proximité des transports publics. Nous vous proposons donc de faire comme si, en zone STIF, l'Île-de-France était en PTU.
