Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 5, amendements 51 495
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Favorable. Il est absolument nécessaire, en effet, que cette commission soit instituée et puisse indiquer si, oui ou non, les mesures sont suivies d'effet, si les prix doivent être révisés. Il n'est pas absolument indispensable que cela figure dans la loi, ce pourrait être réglementaire, mais c'est rassurant et c'est un signal.
(Les amendements identiques nos 51 et 495 rectifié sont adoptés.)
