Intervention de Victorin Lurel

Merci, monsieur le rapporteur général, de me permettre de présenter ces amendements qui ont été adoptés en commission sur la base d'une proposition que j'avais faite.

Il s'agit de traduire dans la loi de finances en temps utile la proposition n° 21 du rapport de la mission d'information parlementaire commune aux commissions des finances et des affaires économiques sur le prix des carburants dans les DOM qui a pour objet d'y supprimer l'application programmée de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010.

En effet, ces départements ont été exonérés jusqu'au 1er janvier 2010 de la TGAP sur les carburants applicable en métropole depuis le 1er avril 2006– c'était l'article 19 de la loi de finances de 2006 – en raison de la production très insuffisante de biocarburants. L'exonération porte seulement sur les carburants et non sur toutes les activités polluantes ; je le précise puisqu'une polémique récente a été ouverte dans nos départements à ce sujet.

Quatre ans après, il n'y a toujours pas de production de biocarburants, d'éthanol ou d'agrocarburants qu'on pourrait mettre dans le supercarburant. C'est la raison pour laquelle il serait sage de différer l'entrée en vigueur de cette TGAP sur les carburants, et j'espère très sincèrement que le Gouvernement y sera favorable.