Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 11, amendement 357
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est dire à quel point, monsieur Lurel, nous avons toujours eu le souci de l'application du droit commun.
Ainsi, le revenu supplémentaire temporaire d'activité a été mis en place aux Antilles dans le cadre du droit commun. Le RSA y sera appliqué dans quelque temps et il est clair qu'il faudra, comme en métropole, une articulation entre le RSA et la prime pour l'emploi. Le Gouvernement propose d'appliquer le droit commun de la métropole, c'est-à-dire l'imputation du RSA sur la PPE. Nous avons une zone de recouvrement entre la PPE et le RSA : il a toujours été indiqué que les montants versés au titre du RSA se déduisaient de la prime pour l'emploi.
Vous voyez, monsieur Lurel, que nous avons vraiment le souci d'appliquer intégralement aux Antilles le droit de la métropole, y compris lorsqu'il s'agit d'avantages mis en place dans l'hexagone.
Cela étant, il est exact que, dans l'accord Binot, le RSTA a été présenté comme un supplément de salaire. Vous êtes bien placé pour le savoir puisque vous l'avez signé. Mais il est aussi exact que, dès lors que ce revenu serait articulé avec le futur RSA, il devenait évident qu'il s'imputerait sur la prime pour l'emploi.
