Intervention de Jérôme Cahuzac

Je veux solennellement attirer l'attention des membres du Gouvernement et de nos collègues de la majorité sur le contenu de cet article, car si ses dispositions sont adoptées, on pourra parler de rupture de contrat et de déloyauté de leur part à l'égard d'une partie de la population française.

En effet, chacun sait qu'au cours de l'hiver 2008-2009, des évènements sociaux graves se sont déroulés dans les départements d'outre-mer. Nous savons tous ce qui s'est passé à La Réunion, et avons toujours en mémoire, puisqu'ils furent tragiques, les évènements qui eurent lieu en Guadeloupe. Mais tous les départements ultramarins ont été touchés. À l'époque, lors d'un protocole de sortie de crise, fut conclu un accord entre les populations, qui avaient manifesté fortement et longtemps, et les pouvoirs publics. Aux termes de cet accord, les salariés bénéficiaient d'une prime de 100 euros, sauf en Guadeloupe où elle s'élevait à 200 euros : le revenu supplémentaire temporaire d'activité – RSTA. Je ne veux pas porter de jugement sur la légitimité de cette prime ni sur la pertinence de son montant. Je constate simplement qu'elle a ensuite fait l'objet d'accords régionaux interprofessionnels sur les salaires, signé par des représentants de la population jugés légitimes par le pouvoir, et que ces accords ont été paraphés par les représentants de l'État. En conséquence, l'État a approuvé la réalisation des dispositions prévues dans ces accords, apportant ainsi sa garantie de bonne fin.

Or l'article 11 prévoit d'imputer ces 100 euros – 200 euros en Guadeloupe – sur le montant de la prime pour l'emploi au motif qu'une telle imputation existe pour le RSA, alors même que cette prime n'a rien à voir avec le RSA.