Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 24 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendement 449
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Monsieur le député, il existe déjà, comme vous l'avez souligné, un mécanisme de réduction, en cas d'abandon total de loyer, lorsque les propriétaires veulent faire oeuvre charitable et confier des biens immobiliers sans demander de loyer. Prévoir un régime d'exonération identique sur une partie d'un loyer hypothétique dont on n'est pas vraiment en mesure de fixer le montant soulève un certain nombre de problèmes.
Cependant, l'esprit en est louable et le Gouvernement est prêt à travailler sur la rédaction de l'amendement pour déterminer les conditions dans lesquelles cette disposition pourrait être applicable.
(L'amendement n° 449 est retiré.)
