Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendement 449
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement parce qu'il pose un problème de rédaction. Il conviendrait de définir plus précisément l'abandon de loyer et, bien entendu, le plafonner. Je ne sais pas si le Gouvernement compte donner un accord de principe, auquel cas nous serions amenés à clarifier cet amendement.
