Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement tend à conforter l'action de propriétaires qui, sans déduction fiscale, confient un bien immobilier à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit, en fait, d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire.

À ce jour, seul l'abandon total de loyer, consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, est reconnu comme un don en nature ouvrant droit à un avantage fiscal. Une instruction fiscale de mai 2007 a été rédigée à cet effet.

Il est, en conséquence, proposé de mieux reconnaître l'action d'un certain nombre de propriétaires au bénéfice d'associations qui s'occupent des mal-logés.