Intervention de Roland Muzeau

Le plafonnement des niches fiscales est une mesure absolument nécessaire pour des raisons morales, mais aussi compte tenu des volumes financiers qui échappent à l'impôt et du désastreux déficit de l'État, qui s'élève à 141 milliards d'euros. Les mesures prises jusqu'à présent ont été essentiellement d'ordre symbolique – comme l'a rappelé, ce matin, le rapporteur général – avec un plafonnement fixé à 25 000 euros, plus 10 % du revenu.

Le traitement déterminé de la question de la dépense fiscale liée aux niches est une nécessité si l'on veut restaurer un peu de justice fiscale, s'agissant d'une masse financière qui devrait dépasser 74 milliards d'euros en 2009 et de quelques milliers de foyers fiscaux très aisés qui sont, de fait, exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu et qui, parfois, bénéficient même d'une restitution du Trésor public.

L'analyse de l'impact des niches fiscales selon les niveaux de revenu de leurs bénéficiaires fait apparaître qu'elles sont particulièrement profitables aux plus hauts revenus, ce qui est préoccupant quand on sait qu'elles se multiplient au rythme moyen de quatorze créations par an depuis 2003 et que les choix politiques du Président de la République sont de nature à impulser une accélération de ce rythme, avec les lois TEPA et « Modernisation de l'économie » ou avec la baisse de la TVA dans la restauration. Un rapport de la commission des finances a parlé, de façon très judicieuse, de « régressivité de fait » de l'impôt par le jeu des réductions et crédits d'impôts.

Nous voulons rétablir un peu de justice fiscale et respecter la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui énonce dans son article XIII : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. ». C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer la part proportionnelle du plafond.