Intervention de Didier Migaud
Réunion du 24 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendement 364
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce dispositif résulte d'une histoire commune, laquelle peut expliquer nos différences d'approche sur les niches fiscales. C'est toute la différence entre une incitation fiscale et ce qui est devenu un privilège fiscal.
Je suis fier d'avoir voté le dispositif que nous a proposé, à l'époque, Martine Aubry. Il a contribué à lutter contre le travail au noir et il a facilité nombre de situations, car il y avait un véritable avantage à en bénéficier. Ensuite, en 1994, le ministre de l'époque…
