Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 24 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 9, amendement 271
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable.
Avec son habituelle honnêteté intellectuelle, Jérôme Cahuzac a présenté à la fois l'argument et le contre-argument ! (Sourires.) Ce n'est pas la volonté du pouvoir en place, c'est la règle administrative de base qui veut que l'on ne cumule pas crédit d'impôt et allocation. Les personnes dépendantes qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu ainsi que celles qui sont imposées dans des tranches faibles bénéficient de l'APA – l'allocation personnalisée d'autonomie. Les deux mécanismes sont exclusifs l'un de l'autre.
