Intervention de Claude Bartolone

J'entends l'amendement tel qu'il est déposé mais je voudrais revenir sur un point.

Pour un certain nombre de départements qui n'ont pas obtenu de l'État les compensations correspondant aux charges qui leur étaient rétrocédées, le manque à gagner a bien souvent été comblé grâce à l'augmentation des droits de mutation. Je suis tout à fait d'accord pour une péréquation, mais si l'État persiste à ne pas transférer à l'euro près les différents moyens qui devraient permettre aux départements de financer les secteurs transférés et qu'en plus on leur demande d'équilibrer leurs comptes en jouant sur la dynamique de leurs recettes de DMTO, cela ne pourra pas fonctionner.

Je comprends la nécessité de parvenir à une péréquation juste entre collectivités riches et collectivités pauvres, mais comment pouvez-vous traiter des droits de mutation sans toucher au reste ?

Je voudrais revenir sur le ticket modérateur. Cela aurait été l'occasion d'instaurer une véritable péréquation puisque, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, ce ticket modérateur concerne des collectivités qui, compte tenu des charges sociales, n'ont pu faire autrement qu'augmenter leur taux de TP pour boucler leur budget. Mais là, on ne fait rien ! Je vous donne toujours cet exemple caricatural de la Seine-Saint-Denis qui paie 37 millions d'euros de ticket modérateur alors que les Hauts-de-Seine n'en paient pas.

Sur les dernières années, monsieur Laffineur, je le constate dans le département dont je suis l'élu, c'est la dynamique des droits de mutation qui nous a permis de combler la perte résultant des charges non compensées par l'État. On ne peut toucher à la seule recette dynamique sans se préoccuper de ces charges !