Intervention de Jean-Claude Sandrier

Le principe du seuil prévu par l'alinéa 426 nous paraît bien fondé, mais il nous semble trop élevé dans la rédaction de l'amendement n° 45 , puisqu'il représente dix fois la superficie unitaire en deçà de laquelle joue l'exonération, soit 400 mètres carrés. Nous proposons donc de limiter ce seuil à trois fois cette superficie unitaire et de le fixer à 1 200 mètres carrés, ce qui procurera quelques recettes supplémentaires.