Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est favorable à ce sous-amendement. Jean-Pierre Brard se souvient, comme moi, du fameux arrêt Pantin sur les rôles supplémentaires. La transmission d'informations est d'autant plus indispensable qu'il va être procédé à un réagencement important des impôts et qu'il faut, comme le souhaite notre collègue Brard, en assurer la traçabilité.
