Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. L'an dernier, je le rappelle, la commission a décidé de relier les taux pour la totalité de la taxe professionnelle.
La présente réforme rend encore plus nécessaire la liaison des taux puisque, désormais, seule la part foncière de la taxe sur les entreprises pourra faire l'objet d'un vote, le taux de cotisation sur la valeur ajoutée étant établi au niveau national. Dès lors que la part foncière des locaux abritant une activité économique est entièrement liée au foncier et aux valeurs locatives du tissu local, les taux qui lui sont appliqués doivent évoluer au même rythme que ceux appliqués aux logements ; il serait illogique de désolidariser les deux.
