Intervention de Jean-Claude Sandrier

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 683 .

L'autonomie fiscale implique non seulement la mise à disposition des collectivités locales de ressources fiscales importantes et dynamiques, mais aussi le vote libre et non encadré des taux de ces impôts par des assemblées délibérantes démocratiquement élues au suffrage universel, ce qui les rend légitimes pour fixer ces taux. Or le Gouvernement développe une atmosphère de suspicion, mettant constamment en cause la qualité et les finalités de la gestion des collectivités locales, lesquelles ont surtout le grave défaut, à ses yeux, d'être majoritairement dirigées par la gauche.

Mieux inspiré pour défendre la liaison des taux, notre rapporteur général, en 2008, disait craindre que les collectivités ne mènent « une politique fiscale excessivement asymétrique, protégeant les personnes assujetties à la taxe d'habitation ». Effectivement, nous sommes soucieux de la situation des ménages modestes et moyens, premières victimes de l'injustice fiscale, tout particulièrement en période de crise économique et sociale ; nous souhaitons donc les protéger et améliorer leur vie quotidienne.

Vous avez offert des cadeaux aux entreprises sans exiger la moindre contrepartie : c'est votre problème et votre responsabilité. Nous considérons pour notre part que le vote des taux des impôts locaux ne doit plus être corseté par un mécanisme obsolescent et complexe ; c'est pourquoi nous proposons de délier les taux.