Intervention de Victorin Lurel

Je vous propose, monsieur le président, de présenter l'amendement n° 599 rectifié , qui a le même objet.

Comme l'a suggéré Jérôme Cahuzac, le ratio d'autonomie financière des régions tombera, en l'état actuel du texte, à un niveau très sensiblement inférieur à celui prévu par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, en l'occurrence à l'article 72-2 de la Constitution, dont je rappelle les termes : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. »

Cette disposition a été mise en oeuvre par la loi organique du 29 juillet 2004, laquelle précise que « la part des ressources propres des collectivités ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003 » ; or, selon l'actuelle rédaction du projet de loi, ce niveau tomberait à 10 %, ce qui est très inférieur au ratio légal. Le texte risque donc d'être censuré par le Conseil constitutionnel. En tout état de cause, il ne resterait aux régions que la tarification des cartes grises. Les priver de tout impôt sur les ménages paraît quelque peu déséquilibré.

(Le sous-amendement n° 325 n'est pas adopté.)