Intervention de Jérôme Cahuzac

par ce sous-amendement, nous proposons de conserver aux régions la part de foncier bâti dont elles bénéficient actuellement.

Faute d'un tel choix, les régions n'auraient plus aucun pouvoir de taux sur les impositions dont elles bénéficient, sauf à envisager une possibilité de modulation du taux de la cotisation complémentaire que le Gouvernement n'a jamais acceptée.

Les régions ne lèveraient donc plus aucune imposition sur les ménages, alors que tous s'accordent à reconnaître qu'il est essentiel, pour préserver une certaine stabilité du produit fiscal, de disposer d'assiettes diversifiées.