Intervention de Michel Diefenbacher

Nous avons tous conscience de toucher là l'un des points majeurs de la réforme qui nous est proposée.

Ce qui est en cause, en réalité, c'est pour partie l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, mais c'est surtout la solidarité entre les territoires et, finalement, la politique d'aménagement du territoire, ce qui pose deux questions : comment la ressource fiscale doit-elle être perçue et comment peut-elle être efficacement redistribuée entre les différentes collectivités ?

Il n'est pas nécessaire d'insister sur le fait que les richesses d'une manière générale et les ressources fiscales en particulier sont réparties d'une manière extrêmement inégale sur le territoire national, les exemples donnés tout à l'heure le montrent à l'évidence et je n'y reviens pas. Cela a fait l'objet de nombreuses études, de nombreux rapports, en particulier au Sénat il y a cinq ou six ans sur les questions de péréquation.

Il est clair que ce n'est pas l'autonomie fiscale qui réglera ce problème. L'autonomie fiscale, c'est tout de même, d'une certaine façon, perpétuer les inégalités, c'est un peu chacun pour soi. Celui qui a une masse fiscale élevée peut pratiquer des taux modérés et donc être attractif, celui qui a peu de bases fiscales est obligé de pratiquer des taux élevés, ce qui dissuade les entreprises de venir s'implanter.

La péréquation est donc indispensable, nous l'avons prévue hier au niveau du département pour les communes. La question est de savoir qui peut au mieux l'assurer pour les départements et les régions.

Le rapporteur général a eu raison de rappeler les débats que nous avons eus au sein de la commission des finances sur ce sujet. Moi, je suis tout de même très sensible aux arguments qui ont été présentés tout à l'heure par la ministre. Assurer une péréquation juste, c'est en réalité traiter au niveau national le problème de l'ensemble des collectivités territoriales. Ce n'est pas parce qu'un dispositif national serait mis en oeuvre qu'il serait intégralement piloté par l'État. Il y a des structures de concertation, il y a le Comité des finances locales et nous savons très bien la part qu'il prend dans les débats de cette nature et la manière dont il défend les intérêts des collectivités territoriales.

Nous avons une chance historique, c'est que les ressources procurées par la cotisation complémentaire seront considérables, 3 milliards pour les régions, près de 7 milliards pour les départements. Jamais nous n'avons eu une masse financière de cette importance pour assurer une juste répartition des ressources entre les collectivités territoriales. Par conséquent, c'est un rendez-vous historique que nous avons pour la politique d'aménagement du territoire et la solidarité entre nos différents espaces.

La juste péréquation, ce n'est pas un bon sentiment, c'est une obligation juridique, constitutionnelle. Aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Chacun sait qu'en matière juridique, l'indicatif est en réalité un impératif. Nous sommes donc obligés de le faire et c'est à cet exercice que nous sommes conviés.