Intervention de Didier Migaud
Réunion du 23 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 4, amendement 112
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :À travers cet amendement, je souhaite surtout poser la question de la taxe sur les salaires, qui va au-delà du problème de la rémunération des traders ou des hauts dirigeants.
Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions – autrement appelé plus-value d'acquisition – même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts serait respectée, et à l'attribution gratuite d'actions.
Il propose aussi de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires. Actuellement il existe deux taux dont l'un, de 13,6 %, s'applique aux salaires supérieurs à environ 14 000 euros. Il pourrait être utile d'avoir un taux sur les rémunérations les plus élevées, car il me semble légitime et sensé de taxer différemment une rémunération annuelle de 14 000 euros et une rémunération annuelle de 200 000 ou 300 000 euros. Tel est le sens de cet amendement.
La taxe sur les salaires soulève des questions, comme le montrent notamment les propositions formulées par le sénateur Jean Arthuis et le rapporteur général du Sénat Philippe Marini.
Par le biais de cet amendement, je propose de créer un troisième taux pour taxer les rémunérations de façon différenciée en fonction de leur niveau, ce qui me paraît tout à fait logique.
