Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Lamour, vous m'avez aussi interrogé sur le financement des TPE. Il y a très clairement des efforts à faire en ce domaine. Mon observatoire du crédit m'indique la progression des flux par catégorie d'entreprises – grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire, PME, TPE. Nous en sommes à plus 3 %. Nous avons demandé aux banques de faire mieux parce que cela fait partie des engagements économiques qu'elles ont signés au moment où nous les avons soutenues pendant la crise financière. Je réunis le Haut comité de place au mois de novembre : je vais demander aux banques de fournir un effort tout particulier et de prendre des engagements spécifiques sur le financement des TPE. J'appelle votre attention sur le fait qu'à ma demande, les banques ont mis en place des mécanismes en direction des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. Ceux-ci bénéficient déjà de l'ACCRE ; en outre la BNP notamment – mais d'autres vont suivre – va appliquer des systèmes de financement à taux bonifié pour toutes les personnes qui s'engagent dans la création d'entreprise.

Voilà un des exemples que j'incite les banques à suivre pour qu'elles soient véritablement à la disposition de l'économie française, car c'est ce que nous leur demandons. On ne leur demande pas de payer pour des erreurs ou des fautes graves commises par le passé, hors du territoire français. Nous voulons qu'elles financent l'économie, qu'elles renforcent leurs fonds propres, qu'elles fassent leur métier, enfin qu'elles financent la sécurité et la stabilité du système financier et bancaire français. C'est exactement l'objet de l'amendement n° 736 . Ce sera aussi l'objet du projet de loi sur la régulation financière que je vous présenterai, je l'espère, avant la fin de l'année, et au plus tard au mois de janvier. Il comportera notamment un dispositif prévoyant le financement par les banques d'un fonds de garantie qui permettra de protéger les dépôts des déposants français jusqu'au seuil de 100 000 euros.

Mesdames, messieurs les députés, je vous invite donc vivement à repousser l'amendement n° 48 et à voter le mien au bénéfice des explications que je viens de vous donner.