Intervention de Michel Bouvard

Non, et j'ai dit pourquoi.

Elle sera en effet considérée comme une mesure rétroactive, sans qu'on sache d'ailleurs pourquoi elle serait de 10 %. Pourquoi pas 5, 15 ou 20 % ? La situation n'est pas la même que pour le superbénéfice de Total. Nous étions alors face à une spéculation sur les stocks de carburants, une opération qui avait dégagé un superbénéfice, et j'avais voté pour une taxation. Ici, il s'agit en revanche d'un bénéfice ordinaire.

Ma position est donc très simple dans cette affaire, c'est celle de la Cour des comptes. Elle considère dans son rapport, page 75, que la rémunération de l'État est avantageuse mais que plusieurs éléments en limitent la portée. Dans les conclusions de la page 109, il est dit qu'il faut s'assurer à tout moment que la rémunération des concours publics est en rapport avec le risque supporté par l'État, et continuer à évaluer ce qu'a été in fine le différentiel entre ce que l'État a encaissé et le risque qu'il a supporté.

Par conséquent, si l'on doit faire quelque chose, et je pense que ce sera nécessaire, c'est sur une base objective. La Cour des comptes va rendre un deuxième rapport dans quelques mois. Il me semble que c'est ensuite que nous devrions nous poser la question de savoir quel a été le coût objectif pour l'État des apports qu'il a effectués au regard du risque qu'il aura supporté.

Il faut savoir également que, dans un dispositif de taxation identique, nous taxerions des établissements financiers qui avaient réellement besoin de l'apport de l'État et d'autres qui, nous le savons bien, n'en avaient pas réellement besoin et qui ont souscrit pour éviter une identification des maillons faibles et un effondrement de telle ou telle institution financière du pays.

Aujourd'hui, nous devons réagir à froid, mais il se pose aussi de vraies questions, madame la ministre, sur les prêts accordés à l'économie à la suite de l'ouverture de l'épargne réglementée aux établissements financiers.

Si l'on inclut le stock, on est bien « dans les clous » pour le volume que les banques prêtent au secteur des PME par rapport à ce qu'elles ont reçu d'épargne réglementée. Par contre, si l'on regarde en flux, nous n'y sommes pas vraiment.

Il y a également le problème du niveau de la ressource, qui est très bon marché, celle de l'épargne réglementée, par rapport à celui des prêts consentis aux collectivités locales.

Il y a enfin le problème de la durée des prêts que le système bancaire est capable de faire.

Ce sont les vraies questions sur lesquelles nous devons aujourd'hui nous concentrer. Pour une éventuelle taxation, il faut attendre tranquillement et sereinement que la Cour des comptes, qui a émis un rapport objectif, nous donne des éléments fiables nous permettant de savoir quelle rémunération il convient de demander pour l'intervention de l'État pendant la période de crise au-delà des taux d'intérêt pour les avances et les participations qui ont été consenties.