Intervention de Jérôme Cahuzac

Faire payer par les établissements bancaires le coût de leur supervision me paraît tout à fait légitime, mais cela n'a évidemment aucun rapport avec la disposition qui va être proposée à notre assemblée. En effet, ces 100 millions n'ont rien à voir avec les montants que nous avons pu évoquer en commission des finances ; de plus ils n'abonderont en rien le budget de l'État. Ils permettront exclusivement de superviser les établissements bancaires.

Nous voterons cette disposition, mes chers collègues, parce que nous la pensons nécessaire et qu'elle est complémentaire de l'amendement adopté par la commission des finances. J'en veux encore une fois pour preuve le calendrier : nous avons appris, par la presse, l'initiative gouvernementale après que l'amendement dit « Migaud » a été adopté par la commission des finances et est, par conséquent, devenu celui de ladite commission.