Intervention de Gilles Carrez

Le rapporteur général pense le plus grand bien de l'amendement de Mme la ministre, même s'il n'a pas été examiné en commission. En effet, la crise financière a montré à quel point la supervision de l'ensemble des établissements financiers – banques et assurances – doit être renforcée. Nous avons d'ailleurs travaillé en commission des finances sur un certain nombre de propositions en ce sens. Outre les considérations sur les rémunérations, les normes comptables et les ratios, entre autres, le renforcement de la supervision est essentiel. Dans ce cadre, un projet devrait être présenté au début de l'année prochaine. Il consiste à adopter, en France, une forme d'organisation de la supervision, qui prévaut dans la plupart des pays, consistant à regrouper les banques et les assurances. Aujourd'hui, la supervision bancaire est assurée par la Commission bancaire et celle des assurances par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Il est, par conséquent, envisagé de regrouper ces deux structures, tout en conservant deux collèges distincts ; nous constatons en effet que les problèmes de supervision concernent aussi bien les banques que les assurances. Accroître la supervision est donc une bonne réforme, d'autant plus que, dans le cadre de la supervision telle qu'on l'imagine dans l'avenir, de nouvelles tâches devraient se développer : lutte contre le blanchiment, coordination européenne, coordination internationale... Nos instruments de supervision, quelque peu limités, devront être étoffés.

Aujourd'hui, les assurances paient une contribution de 30 à 40 millions d'euros pour financer la structure de supervision qu'est l'ACAM. Jusqu'à maintenant, la question ne s'était pas véritablement posée, s'agissant des banques. Mais notre organisation est très ancienne et la Commission bancaire, qui dépend de la Banque de France, voit ses missions augmenter sensiblement. À ma connaissance, cette commission emploie plusieurs centaines de personnes. Il est, en conséquence, indispensable de s'interroger sur son financement. L'objectif tend donc précisément à faire payer cette supervision par les banques, et ce de façon pérenne, donc pas uniquement au titre de l'année 2010 sur les résultats de 2009. Cela représente un enjeu de plus de 100 millions d'euros chaque année.