Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 4, amendements 48 736
Christine Lagarde, ministre de l'économie :
Mais je veux aller plus loin ; il faut que les banques aillent au-delà. Au niveau européen, une directive prévoit d'augmenter le niveau de la garantie des dépôts. Aujourd'hui, en France, cette garantie est de 70 000 euros par titulaire. À l'occasion de la directive européenne, nous l'avons portée de 70 000 à 100 000 euros. Un fonds de garantie est associé à cette garantie individuelle.
Je considère que les banques françaises doivent contribuer au financement de ce dépôt de garantie pour assurer la contrepartie de l'augmentation de 70 000 à 100 000 euros par déposant. C'est une des dispositions que vous retrouverez dans le projet de loi sur la régulation bancaire auquel nous travaillons actuellement.
