Intervention de Didier Migaud

De là à considérer que c'est une excellente affaire pour l'État, il y a une marge. Plusieurs sommes sont évoquées. Il faut d'abord faire une distinction entre le rapport brut et le rapport net, car aller chercher de l'argent sur les marchés financiers a coûté à l'État.

Cela étant, le principal reproche que je fais au Gouvernement et à l'État – au-delà de la non-présence de ce dernier aux conseils d'administration, ce qui aurait pu être intéressant pour peser sur la stratégie des banques – porte sur les clauses contractuelles négociées dans le cadre de la souscription d'actions de préférence, qui ont laissé à la seule initiative des emprunteurs le remboursement et ont privé l'État de toute rémunération automatique, à la différence des titres subordonnés, le versement dépendant du choix des banques d'en verser un à leurs actionnaires ordinaires.

D'autres États ont bien mieux protégé leurs intérêts patrimoniaux lorsqu'ils ont aidé leurs banques. Je pense aux États-Unis, à la Suisse, aux Pays-Bas, à l'Italie, à l'Allemagne ou à la Grande-Bretagne. Tous ces pays ont mis en place des modalités, non pour punir les banques, mais pour les prévenir que, si elles renouaient avec les bénéfices, il faudrait que l'État, c'est-à-dire le contribuable, y soit associé. Quoi de plus normal ? De plus légitime ?