Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Il existe dans notre droit français deux dispositifs anti-abus : d'une part, un dispositif anti sous-capitalisation en date du 1er janvier 2008, d'autre part un dispositif dit amendement Charasse qui a été révisé en 2005 et 2006 qui lie cette déductibilité en cas d'achat de titres à soi-même.

Comme le rapporteur général, je reconnais la difficulté qui résulte d'une fiscalité particulièrement favorable à des mesures d'endettement. Un groupe de travail a été constitué au sein de cette assemblée pour réfléchir à ces questions. Nous serons bien évidemment très attentifs à ses propositions.