Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 4, amendement 280
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé cet amendement qui présente un certain nombre d'inconvénients et nécessite une réflexion plus approfondie. On a vu certaines entreprises comme France Télécom avoir un ratio fonds propres – endettement inférieur à 66 %. La rédaction que vous proposez, monsieur Cahuzac, poserait des problèmes à de telles entreprises. En effet, si je comprends bien votre souci quant à de futurs montages de LBO, il s'agirait d'une très mauvaise solution pour les montages en cours.
Je suis conscient de la particularité de notre droit fiscal français qui fait qu'on peut déduire en totalité les intérêts. En Allemagne et dans les pays anglo-saxons, la déduction de la totalité des intérêts n'est pas autorisée.
C'est un sujet qui mérite une réflexion plus approfondie.
Avis défavorable à l'amendement.
