Intervention de Jean-François Lamour

Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention exposer les perspectives de réforme des chambres. Nous en reparlerons naturellement, mais je suis prêt à parier que cette réforme renforcera les chambres si elles acceptent de se réformer.

S'agissant en revanche de la proposition de réduire de 5 % la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, je souhaite formuler plusieurs remarques.

Premièrement, la taxation repose sur les chiffres de 2009 alors que ce sont les données économiques de 2007 qui font foi. Vous conviendrez que ces données sont bien éloignées de la situation économique actuelle de nos entreprises.

En outre, cette opération, voire cette dotation, pose un véritable problème, en particulier aux entreprises qui n'étaient pas assujetties à la taxe additionnelle l'an dernier et qui le seront à partir de cette année.

Deuxièmement, madame la ministre, qu'en est-il des entreprises qui auraient pu contribuer à moins de 95 % de la taxe qu'elles auraient dû acquitter si le calcul avait été effectif ?

Pour ces raisons, entre autres, mieux vaudrait fonder cette taxe sur l'activité de 2010. Tel est l'objet de mon amendement.

(L'amendement n° 137 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)