Intervention de Christine Lagarde

Merci, monsieur le rapporteur général, des éclairages que vous avez apportés.

Quel est l'objet de l'article 3 ? Il prévoit le financement des chambres de commerce sur une base réduite, de manière durable. Les chiffres que Catherine Vautrin indiquait sont parfaitement clairs : le financement par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, en l'état actuel, correspond à peu près à 27 % du financement des chambres de commerce et d'industrie.

Dans la mesure où l'on modifie la taxe professionnelle et où l'on passe à la contribution économique territoriale, la taxe additionnelle disparaît. On l'institue, mais on prévoit comme base la contribution locale d'activité. L'assiette est donc considérablement réduite, et le financement des chambres l'est également.

Nous sommes à la fin de l'année 2009. Il importe évidemment d'assurer le financement des chambres de commerce et d'industrie pour l'année 2010. Voilà pourquoi ce même article 3 prévoit la pérennité du financement des chambres de commerce et d'industrie pour l'année 2010 en appliquant un coefficient de 95 %, et ce pour une raison très simple. La révision générale des politiques publiques a été engagée par le Gouvernement pour essayer de restreindre la dépense, ce que vous applaudissez sur tous les bancs de cette assemblée. Nous avons à coeur de maintenir une gestion extrêmement serrée des deniers publics. Cette RGPP a été conduite de manière contradictoire avec les chambres de commerce et d'industrie. La conclusion, c'est qu'il était tout à fait possible de réaliser une économie de 15 % sur une période de trois ans. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons la pérennité du financement en 2010, affectée d'un coefficient de 95 %.

Mais vous me demandez, et vous avez raison, ce qu'il en sera après 2010. Que l'on soit d'accord ou non avec la pondération des 95 % – nous y reviendrons bien sûr à l'occasion des amendements –, cela ne dure qu'une année. Ensuite, avec une base tellement réduite, la question du financement se pose.

Nous avons engagé – et Hervé Novelli y a consacré énormément de temps –, avec les chambres, régionales et départementales, une concertation visant à concevoir une réforme de fond. Nous avons travaillé de manière consensuelle avec l'ensemble des chambres, avec leurs représentants, avec leurs instances dirigeantes, auxquelles nous sommes tous très attachés, pour parvenir à un peu plus d'efficacité, dans le respect d'une bonne organisation. Cela a conduit, dans certains départements, à des rapprochements entre chambres, à des fusions, à des régimes optionnels, où l'on essaie de privilégier le consensus. Car c'est un milieu dans lequel le consensus est efficace.

Voilà la démarche qui est engagée, et elle ne remet pas en cause, d'une quelconque manière, la façon dont les chambres de commerce et d'industrie s'acquittent de leurs fonctions. Celles qu'elles exercent dans le cadre du financement que nous évoquons ici vont de la formation à l'accompagnement à l'international, en passant par l'assistance à la création d'entreprise, sans compter les opérations de gestion d'aéroport et autres.

Il n'est donc pas question de remettre en cause la qualité des services fournis. Il n'est pas question non plus d'assécher les chambres de commerce et d'industrie autrement que dans le cadre de la RGPP en 2010. Et il faut évidemment poursuivre ce travail de négociation et de concertation entre le Gouvernement, les CCI et les entreprises. Je parle bien de toutes les entreprises, et non pas seulement celles du secteur industriel. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il faut que toutes les entreprises soient parties prenantes, notamment les petites et moyennes entreprises, parce qu'elles aussi en profitent, mais elles ne sont pas les seules. Il faut que ce travail se fasse. Il donnera lieu à un projet de loi qui sera très prochainement soumis au Parlement, je l'espère en janvier. Il importera de prévoir, dans ce cadre, tout à la fois la réorganisation structurelle de cette magnifique institution, mieux répartie sur le territoire, la bonne définition des missions et le financement.

Il n'y a pas urgence, puisque le financement est assuré à 95 % pour 2010. Et c'est dans le cadre de ce projet de loi que nous organiserons le financement pour 2011. Rien n'exige, pour parvenir à une réforme, qu'on ait déjà anticipé le financement.

J'aurais tendance à penser, personnellement, qu'il est peut-être plus raisonnable de définir d'abord les missions, la stratégie, la structure, pour ensuite déterminer le financement.