Intervention de Jérôme Cahuzac

Difficile de produire un réquisitoire plus sévère que celui qui vient d'être énoncé par M. Jean Launay, M. Jean-Pierre Soisson et Mme Catherine Vautrin.

Je crois que le problème du financement des chambres de commerce et d'industrie n'est que la première conséquence, du moins dans l'ordre chronologique, car ce ne sera sans doute pas la plus grave, du choix fait par le Gouvernement et imposé au Parlement du financement de la réforme des collectivités locales.

Là où mes collègues déplorent une absence de méthode, je serais tenté au contraire de voir une seule et même méthode : dans les deux cas, le financement est réformé sans que les attributions, les compétences, les rôles, les devoirs de chacune de ces institutions ne soit précisé.

Ainsi, le financement des ressources locales est drastiquement revu et réformé avant même que l'on ne sache ce que sera le rôle des collectivités locales puisque la réforme s'y rapportant interviendra plus tard.

De même, nous savons qu'une réforme des chambres de commerce et d'industrie est en cours, mais leur financement est envisagé avant même que le Gouvernement ne nous ait indiqué ce qu'il compte finalement leur réserver comme mission, comme tâche et comme devoirs.

La méthode est donc la même. Elle est totalement insatisfaisante puisqu'elle consiste à doter de moyens matériels des institutions avant que l'on ne sache ce que le gouvernement souhaite leur faire faire, peut-être d'ailleurs avant que le Gouvernement ne le sache lui-même.

Cette critique-là, me semble-t-il, est partagée sur tous nos bancs, puisque nous voyons tous aujourd'hui où nous entraîne l'adoption d'un barème et d'un choix politique que le Gouvernement a réussi hier, et dans les conditions que l'on sait, à imposer à la représentation nationale.

Ma deuxième critique rejoint celle de mes collègues. Comment condamner une assiette constituée des équipements et des biens mobiliers quand il s'agit de doter les collectivités et la conserver quand il s'agit de financer les chambres de commerce et d'industrie ? À tout le moins, il y a là une incohérence.

Troisième critique et non des moindres : rien n'est prévu pour la suite. Nous légiférons pour un an et même pas de façon satisfaisante puisque, on l'a dit, l'assiette est devenue virtuelle et ce qui était prélevé sur la richesse produite localement le sera à partir de dotations budgétaires. On sait bien que le budget pourvoit à tout, y compris à ce qu'il ne peut plus payer, mais une tâche supplémentaire lui est désormais dévolue : celle de financer par dotation des chambres de commerce et d'industrie qui, du reste, ne demandaient pas ce type de financement.

Enfin, quatrième élément de mon propos qui n'est pas une critique mais une question : madame la ministre, pouvez-vous au moins nous indiquer si le financement des chambres de commerce et d'industrie, à partir de 2011, résultera de la richesse produite localement ou bien s'il sera assuré par une pure et simple dotation budgétaire ? S'agira-t-il d'une territorialisation du financement des chambres de commerce et d'industrie ? Vous vous êtes déclarée très attachée à ce principe, mais l'êtes-vous au point d'en conserver l'application pour les chambres de commerce et d'industrie ou assez peu pour l'exclure, après avoir tenté de le faire pour les collectivités locales ?

Si c'est le principe de territorialisation qui prévaut, quelle taxe additionnelle à la CLA allez-vous proposer l'année prochaine au Parlement ? Autrement dit, quel effort supplémentaire allez-vous demander aux petites et moyennes entreprises pour qu'elles financent les chambres de commerce et d'industrie ? Cet effort constituera une charge supplémentaire pour les PME.

Vous avez reproché hier de manière tout à fait infondée au Parlement de vouloir alourdir les charges des PME. Rassurez-nous donc, madame la ministre, en nous garantissant qu'à partir de 2011 ce ne seront pas les PME qui financeront les CCI. Il faudra dès lors nous confirmer que c'est bien à partir de dotations budgétaires que vous allez le faire et nous indiquer quelles garanties vous entendez donner aux CCI pour que ces dotations évoluent de façon convaincante.