Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est globalement favorable à cette proposition sous réserve de quelques petites modifications de fond et de forme.

D'abord, je rappelle que l'exonération de taxe professionnelle des activités agricoles issues de la patente est historiquement justifiée par le caractère spécifique de ces activités. Elle doit donc tout naturellement être maintenue dans le cadre de la présente réforme.

Surtout, cette proposition est de nature à remettre en cause la politique menée au cours des dernières années en vue d'alléger les charges pesant sur les exploitants agricoles. Or, vous le savez, le Premier ministre s'en est fait l'écho il y a moins de vingt-quatre heures et le sujet sera abordé mardi prochain, le Gouvernement est très soucieux du niveau de pression fiscale pesant sur les agriculteurs exploitants. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi de finances de 2006, l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui avait pris la forme de la suppression des parts départementale et régionale de la taxe pour les propriétés agricoles a été poursuivi par l'institution d'une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale. Cette disposition a été appliquée pour la première fois aux impositions établies au titre de 2006.

Dans ces conditions, il me semblerait plus utile d'envisager un rapport constituant un diagnostic sur la fiscalité agricole sans préjuger a priori de la fiscalisation qu'il conviendrait de privilégier.