Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais j'émets à titre personnel un avis défavorable.

C'est exactement le problème que nous avons rencontré au moment de la suppression de la part « salaire » de la taxe professionnelle : fallait-il compenser à chacun ce qu'il avait déjà, autrement dit peu à ceux qui avaient peu et beaucoup à ceux qui avaient beaucoup, ou bien fallait-il d'emblée introduire une péréquation ?

À l'époque, le choix avait été fait de compenser chacun au franc près. Par la suite, cette compensation a été intégrée à la dotation globale de fonctionnement, ce qui en a bloqué l'évolution. Cela a permis d'alimenter en particulier le financement de la dotation de solidarité urbaine.

Nous partons ici du même principe : à l'occasion de la réforme, on ne peut pas déshabiller Pierre, même s'il est immensément riche, pour habiller Paul, même si celui-ci est très pauvre. On verse donc à chacun une compensation au niveau des revenus qu'il percevait auparavant.

Mais on crée, et c'est là la nouveauté, un niveau de péréquation national très important pour les départements et pour les régions. Je précise qu'il ne s'agit pas ici des fonds départementaux.

Nous ne l'avons, il est vrai, pas fait au niveau des intercommunalités, par manque de temps : nous descendons 20 % de la cotisation complémentaire au niveau de ces intercommunalités, mais nous n'avons pas pu mettre au point ce mécanisme de péréquation. Nous comptons beaucoup, je l'ai dit hier, sur le travail du Sénat pour établir les péréquations au niveau des intercommunalités.

Je suis d'accord avec vous sur l'objectif poursuivi, mais nous n'avons pas pu répondre à la péréquation à tous les niveaux.