Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné ce sous-amendement ; nous y avons réfléchi la semaine dernière, mais sans parvenir à une rédaction satisfaisante.
La proposition de M. Bouvard me paraît extrêmement astucieuse. Dans la rédaction du Gouvernement, ou de l'amendement de la commission des finances, une commune qui percevait normalement une recette de 100, mais dans laquelle un établissement écrêté faisait qu'elle ne percevait en réalité que 80, aurait droit à une compensation de 80, directement, par ce fameux Fonds national des garanties individuelles. La commune qui, elle, percevait normalement 100 mais qui recevait 20 de plus au titre du reversement, soit 120 en tout, toucherait une compensation de 120 par le fonds des garanties individuelles. On perdrait ainsi toute trace des fonds départementaux, autrement dit toute trace des 20 prélevés à l'une et reversés à l'autre. M. Bouvard nous propose de ne pas injecter ces 20 directement dans les compensations commune par commune, mais de les faire transiter par le fonds départemental.
Le seul problème, et M. Pupponi l'admettra, c'est que cela exige une certaine stabilité dans un premier temps.
