Intervention de Michel Bouvard

Ce sous-amendement vise à consolider les moyens d'action des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle.

Comment les choses se passent-elles actuellement ? Pour les établissements dits exceptionnels situés dans les petites ou moyennes communes, il est procédé à un écrêtement du surplus de taxe professionnelle, versé dans un fonds départemental. Celui-ci a, ensuite, la possibilité de répartir cette somme selon une clef 40-60.

La première part consiste en versements obligatoires effectués au profit des communes dites « concernées », même si, pour les emprunts contractés il y a déjà un certain nombre d'années, ce dispositif est en voie de disparition. Les versements tiennent compte des charges des communes liées aux salariés des établissements, à l'implantation de ces derniers et aux risques spécifiques qu'ils engendrent.

La deuxième part est destinée aux communes dites « défavorisées ».

Les conseils généraux peuvent moduler les deux parts, chacune devant représenter entre 40 % et 60 % du total des sommes réparties.

Comme M. le rapporteur général l'a dit, ces fonds vont disparaître avec la taxe professionnelle. Des dispositions doivent donc être prises dès cette année.

Soit les sommes versées étaient consolidées ad vitam aeternam dans les ressources des communes, tant « concernées » que « défavorisées », soit nous gardions une possibilité de continuer à faire de la péréquation, en sachant que des communes aujourd'hui défavorisées d'un département peuvent très bien ne plus l'être dans trois, quatre ou cinq ans, en raison de l'évolution de leurs ressources , de leurs projets d'urbanisme ou de leur développement économique.

Il est donc proposé de conserver cet outil de péréquation à la main des départements. La garantie que perçoit chaque commune serait donc versée au profit des fonds de péréquation ; autrement dit, le fonds de péréquation percevrait les sommes qu'il recevait auparavant au titre de la taxe professionnelle sous la forme de la garantie.

Un reversement obligatoire serait effectué au profit des communes « concernées », qui ont un lien historique avec les établissements écrêtés ; il n'est pas question de bouleverser brutalement l'économie de leurs budgets. Elles continueront donc de recevoir leur part.

Les communes classées « défavorisées », dont la liste peut être amenée à évoluer au fil du temps, seraient servies à hauteur des montants actuels pendant deux ans. Ensuite, au cours d'une nouvelle période de deux ans, il ne serait plus obligatoire de leur verser que la moitié de ces montants. Ainsi, au bout de deux ans, la possibilité de répartition offerte au conseil général serait en quelque sorte réactivée : il pourrait alors soit moduler les ressources versées aux différentes communes défavorisées sans modifier leur liste soit ajouter à celle-ci de nouvelles communes défavorisées. Enfin, au bout de quatre ans, le fonds retrouverait sa liberté de manoeuvre pour la totalité de l'enveloppe « communes défavorisées ».

Il s'agit donc d'un sous-amendement de consolidation, mais également de cristallisation des capacités des fonds. La situation d'urgence est ainsi traitée mais, pour ma part, j'ai la conviction qu'il faudra aussi que nous nous posions la question de la péréquation infra-départementale à propos d'un certain nombre de ressources qui arriveront sur le bloc communal et intercommunal, dans le cadre des dispositifs que nous sommes en train de mettre en place : ainsi en est-il des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, dont nous nous sommes aperçus que le mode de calcul allait apporter à certaines communes un montant de ressource très conséquent, peut-être même supérieur à celui des sommes qu'elles perçoivent aujourd'hui au titre de la taxe professionnelle, qui fait justement l'objet d'un écrêtement au bénéfice des fonds. Il faudra donc, lorsque le nouveau dispositif fiscal sera en place, compléter cette disposition d'urgence par une autre permettant d'abonder les fonds départementaux de péréquation. Ainsi conserverons-nous un outil dont chacun a salué l'utilité ; s'ils ont, dans le passé, suscité des débats, tous les rapports rendus ont effectivement confirmé leur utilité.